Les Droits de la Famille au Tribunal pour les Affaires Familiales (Family Court)

Si un parent est incapable de prendre soin de son enfant, peut-être que les membres de sa famille voudront intervenir. Si vous êtes un membre de la famille et vous vous trouvez dans cette situation, voici quelques informations que vous devriez connaître concernant vos droits légaux.

• La garde, ou « custody » en anglais: Avoir la garde signifie être responsable de quelqu’un. Il y a deux types de garde : la garde physique et la garde légale. Souvent, la même personne a la garde physique et la garde légale – mais pas toujours.
• La garde physique, ou « physical custody » en anglais: est lorsqu’un adulte est responsable d’un enfant et veille à ses besoins quotidiens. Habituellement, l’enfant habite avec cet adulte.
• La garde légale, ou « legal custody » en anglais: est lorsqu’un adulte est responsable des décisions importantes concernant la vie d’un enfant, telles que les décisions médicales ou les décisions relatives à son éducation et religion. Seul un adulte ayant la garde légale peut prendre ces décisions. Un adulte qui a la garde légale s’appelle un tuteur, ou « custodian » en anglais.
• La tutelle, ou « guardianship » en anglais: Il y a deux types de tutelle : la tutelle de personne et la tutelle de biens. Ce guide parle de la tutelle de personne –c’est-à-dire lorsqu’un adulte s’occupe de quelqu’un qui ne peut pas s’occuper de lui/elle-même. Habituellement, cette personne est un enfant. Un gardien est responsable de l’enfant, prend soin de l’enfant, et prend les décisions quotidiennes pour l’enfant. Les gardiens ont la garde physique et la garde légale d’un enfant.
• Foyer d’accueil de parenté ou « kinship fostercare » en anglais, est lorsqu’un membre de la famille devient un parent nourricier pour un enfant placé en foyer d’accueil. Le membre de la famille est donc appelé un parent nourricier de parenté, ou « kinship foster parent » en anglais. Un parent nourricier a la garde physique d’un enfant. L’Administration pour les Services des Enfants, ou « Administration for Children’s Service (ACS) » en anglais, a la garde légale. L’ACS s’appelait BCW ou CWA auparavant. L’ACS donnera de l’argent au parent nourricier chaque mois pour s’occuper de l’enfant.

Dans l’État de New York, il y a très peu de différence. Cependant, dans d’autres États, il y a de grandes différences entre les deux. Si vous envisagez de déménager, vous devriez vous renseigner sur les lois de l’État où vous allez. Ceci vous aidera à décider si vous voulez déposer une demande, ou « file » en anglais, pour la garde ou la tutelle de l’enfant.

Certains contrats d’assurance médicale exigent que l’adulte ait la tutelle pour pouvoir assurer la couverture de l’enfant. D’autres exigent la garde légale. Si vous voulez que votre enfant soit pris en charge par votre assurance médicale, vous devriez vérifier quelle statut est requis par votre contrat.

Parfois, le tribunal préfère donner la tutelle d’un enfant plutôt que la garde à des personnes qui ne sont pas les parents, tels que les grands-parents.

Tout ce qui est noté concernant la garde dans ce guide s’applique aussi à la tutelle, à moins que cela ne soit précisé autrement.

Vous devez déposer une requête de garde d’enfants ou « petition for custody » en anglais, dans l’arrondissement, ou « borough » en anglais, où l’enfant a vécu pendant les six derniers mois. Une requête de garde est une demande écrite pour devenir le gardien d’un enfant. Les décisions concernant la garde peuvent être prises soit par le Tribunal pour les affaires familiales soit par la Cour Suprême. A la Cour Suprême, il y a des frais pour initier une affaire; au Tribunal pour les affaires familiales, c’est gratuit.

Vous devez déposer une requête de tutelle you « guardianship petition » en anglais, soit au Tribunal pour les affaires familiales soit au Tribunal de Succession ou « Surrogate’s Court » en anglais. Ceciest une demande écrite pour obtenir la tutelle. Au Tribunal de Succession, il y a des frais pour initier une affaire; au Tribunal pour les affaires familiales, c’est gratuit.

Si quelqu’un d’autre a la garde ou la tutelle d’un enfant, et le parent veut que son enfant lui soit rendu, il ou elle doit déposer une requête au tribunal demandant que son enfant lui soit rendu.

Oui. Lorsqu’un juge décide une affaire de garde entre un parent et quelqu’un qui n’est pas un parent, le juge prendra deux décisions.

Premièrement, le juge décidera s’il y a des circonstances exceptionnelles ou « extraordinary cirumstances » en anglais. Des exemples de circonstances exceptionnelles sont lorsqu’un tribunal détermine qu’il y a eu de la maltraitance ou de la négligence; l’enfant souffre à cause de violences familiales continuelles à la maison; ou qu’il y a un abus de drogue à la maison du parent. Cela pourrait aussi signifier que le non-parent (une personne qui n’est pas un parent) prend soin de l’enfant depuis très longtemps. Si un grand-parent prend soin de l’enfant pendant deux années, c’est automatiquement considéré comme une circonstance exceptionnelle.

Si le juge décide qu’il y a une circonstance exceptionnelle, il ou elle décidera ensuite quel sera le meilleur domicile pour l’enfant. Ceci s’appelle l’intérêt supérieur de l’enfant, ou « best interests » en anglais. S’il n’y a aucune circonstance exceptionnelle, le juge donnera la garde aux parents.

Dans le contexte de la procédure, le juge peut ordonner qu’un rapport soit écrit sur le parent et le non-parent. Ce rapport s’appelle une investigation ordonnée par la Cour, ou « Court Ordered Investigation (COI) » en anglais. Un travailleur social de l’Administration pour les Services des Enfants ou « Administration for Children’s Services (ACS) » en anglais, visitera les domiciles des deux personnes et écrira un rapport au juge décrivant les domiciles et expliquant avec qui le travailleur social a parlé.

N. B. Même si le travailleur social est de l’ACS, cela ne signifie pas que quelqu’un a dit que vous avez fait du mal à vos enfants.

Pour devenir un parent nourricier de parenté, contactez l’ACS. L’ACS est située au 150 William Street, au deuxième étage. Vous pouvez aussi appeler l’ACS au (212) 543-7692. Si vous savez quelle agence de foyer d’accueil s’occupe du membre de votre famille, vous pouvez aussi contacter cette agence directement.

N. B. Quand l’ACS retire un enfant de sa maison, l’agence doit chercher des membres de sa famille, incluant ses grands-parents, pour prendre soin de l’enfant. Quelquefois, l’ACS ne trouve pas de personnes avec un lien de parenté. Si l’ACS ne vous contacte pas, informez le travailleur social que vous voulez devenir un parent nourricier de parenté pour l’enfant.

Oui. Les parents nourriciers reçoivent des allocations pour les aider à prendre soin des enfants placés chez eux. Les parents nourriciers de parenté reçoivent les mêmes allocations que les autres parents nourriciers.

Oui. Si vos petits-enfants ou d’autres membres de votre famille sont dans un foyer d’accueil, vous avez le droit de déposer une requête de garde au Tribunal pour les affaires familiales.

Non. Seulement les parents nourriciers peuvent recevoir de l’argent de l’ACS pour prendre soin de l’enfant. Si vous êtes le parent nourricier de parenté, vous pourrez recevoir des allocations de l’ACS.

Non. Vous ne pouvez pas devenir le parent nourricier de parenté après que vous ayez déjà reçu l’ordonnance de garde du Tribunal. Si vous avez la garde, il vous sera peut-être possible de recevoir une pension alimentaire de la part des parents ou de l’assistance publique. Pour plus d’informations sur ces deux options, voir ci-dessous.

Oui. Si vous êtes responsable à temps plein des soins de votre petit-fils ou petite-fille, ou que vous avez reçu la garde légale ou la tutelle, vous avez le droit de déposer une requête, ou « petition » enanglais, pour une pension alimentaire pour enfants, ou « child support » en anglais. Vous devez déposer la requête dans la circonscription où vit l’enfant ou bien où vivent les parents.

Si vous ne recevez plus d’assistance publique, vous DEVEZ informer le SCU. Vous pouvez ensuite demander que votre affaire soit transférée au Tribunal pour affaires familiales dans la circonscription où vit l’enfant. Vous recevrez ensuite le montant complet de la pension alimentaire. Par contre, si le parent qui paie la pension alimentaire manqué des paiements qu’il était censé faire au SCU, ce sont eux qui seront prioritairement payés en premier lieu. L’argent que le parent n’a pas payé s’appelle des arriérés, ou « arrears » en anglais. Vous recevrez la pension alimentaire une fois que les arriérés seront payés.

Oui. Un membre de la famille ou d’autres personnes s’occupant d’un enfant qui n’est pas le leur, peuvent faire une demande afin de recevoir une subvention uniquement pour enfant, ou « child only grant » en anglais. La subvention uniquement pour enfant est de l’argent destiné à soutenir un enfant. Le montant d’argent que vous gagnez n’a pas d’importance, vous pouvez quand même recevoir une subvention uniquement pour enfant.

Oui. Après la mort, le divorce, ou autre événement important dans une famille qui change les circonstances de la famille, les grands-parents ont parfois l’impression de perdre le contact avec leur petit-fils ou petite-fille. Quand cela se produit, les grands-parents qui sont déjà proches de l’enfant ont le droit de demander le droit de visite, ou « visitation » en anglais. Le droit de visite est lorsque le tribunal dit quand et comment vous pouvez voir un enfant.

N.B. Les grands-parents sont les seuls membres de la famille à pouvoir deposer une requête de droit de visite au Tribunal pour les affaires familiales.

• Vous devez déposer une requête de droit de visite au Tribunal pour les affaires familiales dans la circonscription où l’enfant a vécu pendant les six derniers mois.
• Après que vous avez déposé la requête, une date vous sera donnée pour votre audience au tribunal. Ceci peut prendre quelques mois.
• Avant la date d’audience, quelqu’un (pas vous!) doit signifier (communiquer) les documents de l’affaire au parent qui a la garde. La personne qui signifie les documents doit avoir plus de 18 ans et ne peut pas être impliquée légalement dans l’affaire. La personne doit signer un Affidavit de Signification ou « Affidavit of Service » en anglais. Ceci doit être certifié, ou « notarized » en anglais.Veuillez consulter le guide Family Legal Care « Signification d’actes juridiques ».
• Vous devez apporter l’Affidavit au tribunal avec vous.

• Un juge prendra la décision concernant le droit de visite sur la base de ce qui s’est passé dans votre famille et sur ce qui est le mieux pour l’enfant. Le juge peut aussiprendre en considération des facteurs tels que l’importance du grand-parent dans la vie de l’enfant et si le grand-parent est prêt à respecter le rapport que l’enfant a avec ses parents.

Oui. Vous avez le droit de déposer une requête de pour droit de visite auprès du le Tribunal pour les affaires familiales si la personne a été placée dans un foyer d’accueil pour l’une des raisons suivantes:

• Les parents ont décidé de placer leur enfant là, ou
• L’ACS a initié une procédure pour maltraitance ou négligence.

Avant de déposer une requête de pour le droit de visite, parlez-en au le travailleur social. Parfois le travailleur social arrangera les visites pour vous éviter d’aller au tribunal.

Mobilization for Justice Kinship Caregiver Law Project
212-417-3850
https://mobilizationforjustice.org/projects/kinship-caregiver-law-project/

Pour plus de références dans votre communauté, appelez notre Service téléphonique d’information légale: 212-343-1122.

Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.