Retrait des Droits Parentaux - French

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Que veut dire “mes droits parentaux sont retirés”?

Les droits parentaux sont vos droits en tant que parent. Lorsque vos droits parentaux sont retirés, « terminated » (TER-min-ay-ted) en anglais) vous ne pouvez plus prendre de décisions concernant vos enfants et généralement vous ne pouvez ni contacter ni communiquer avec vos enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Communiquer veut dire leur parler ou les voir. Quelquefois, si votre enfant est avec un membre de la famille, une famille d’accueil ou un parent adoptif, la personne vous permettra de communiquer avec votre enfant. Après que vos enfants ont 18 ans, vous ne pourrez communiquer avec eux que s’ils veulent vous parler ou vous voir. Si les droits des deux parents sont retirés, les enfants peuvent être adoptés sans la permission des parents.

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Comment les droits d’un parent sont-ils retirés?

  1. L’Administration for Children’s Services (ACS, qui s’appelait BCW ou CWA dans le passé), ou une agence de placement qui s’occupe de votre enfant, dépose une « requête » au Tribunal des affaires familialesdemandant au juge de retirer vos droits. Une requête est une demande. La requête doit donner une raison légale pour le retrait. La raison légale s’appelle ground en anglais. (Il y a une liste d’exemples de raisons légales ci-dessous.)

  2. Ensuite il y aura un procès qui s’appelle « fact-finding hearing ». Pendant cette audience, l’ACS essayera de prouver qu’il y a une raison pour le retrait n de vos droits. L’ACS devra aussi démontrer qu’ils ont essayé de réunir votre famille. Réunir veut dire que vos enfants rentrent chez vous. La procédure pour démontrer au juge qu’ils ont essayé de réunir la famille s’appelle « démontrer des efforts raisonnables ». (Pour d’autres informations sur les efforts « raisonnables », voir ci-dessous). A la fin de l’audience d’information, le juge décidera si vos droits seront retirés (résiliés) ou non.

  3. Après l’audience d’information, il y aura une audience qui appelle « dispositional hearing ». C’est quand le juge décide où les enfants doivent habiter. Si vos droits ont été retirés, le juge peut décider si vos enfants peuvent être adoptés par leur famille d’accueil ou par une autre personne.

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Quelles sont les possibles raisons légales possibles pour retirer des droits parentaux?

Il y a cinq raisons légales qui peuvent être utilisées pour retirer vos droits. Les deux raisons les plus courantes sont:
  • L’Abandon, en anglais « abandonnement » (a-BAN-don-ment): Cela veut dire que vous n’avez pas communiqué du tout avec vos enfants dans les six mois avant que l’ACS ou l’agence de placement a demandé le retrait de vos droits.

  • La négligence permanente: Cela veut dire que vous n’avez pas prévu l’avenir de vos enfants et que vous n’avez pas collaboré avec l’ACS ou l’agence de placement qui s’est occupé de vos enfants pendant plus d’un an après que vos enfants ont été placés en famille d’accueil.


Les trois autres raisons sont la maladie mentale, la déficience mentale, et la maltraitance grave et répétée.
 

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Si mes enfants sont placés, quand est-ce quel’agence de placement peut essayer de faire retirer mes droits?

L’agence de placement peut déposer une requête pour faire retirer vos droits lorsque les enfants ont été placés pendant 15 mois au cours des 22 derniers mois. Ceci est la loi. L’agence peut déposer une demande pour faire retirer vos droits avant cela si vous avez été reconnu coupable de certains crimes graves contre un de vos enfants. Reconnu coupable veut dire que le Tribunal décide que vous avez commis un crime. L’agence peut aussi faire une requête pour le retrait si un tribunal décide que vous avez abandonné vos enfants. Dans ce cas, « abandonné » veut dire que vous n’avez pas eu de contact avec vos enfants dans les six mois avant le dépôt de la requête.

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Y a-t-il des cas où l’ACS n’a pas besoin de déposer une requête pour faire retirer des droits parentaux?

Oui. Il y a trois cas :
  • Lorsque vos enfants sont gardés par un membre de la famille.

  • Lorsque il existe une raison irréfutable pour laquelle ce ne serait pas dans le meilleur intérêt de votre enfant si vos droits étaient retirés. Irréfutable veut dire une très très bonne raison.

  • Lorsque l’ACS n’a pas fait des efforts raisonnables pour réunir votre famille. Des efforts raisonnables veulent dire travailler avec vous et vous donner les services et orientations dont vous avez besoin pour voir vos enfants revenir chez vous.

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Est-ce que j’aurai un avocat ?

Oui. Vous avez le droit à un avocat gratuit et nommé par le Tribunal pour votre procès de retrait si le Tribunal pense que vous n’avez pas assez d’argent pour payer un avocat. Vous pouvez aussi engager un avocat privé.

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Puis-je faire quelque chose pour éviter un procès et pour que mes droits ne soient pas retirés?

Oui. Vous et votre avocat pouvez essayer d’avoir l’accord de l’agence de placement ou l’ACS pour un jugement suspendu. Un jugement suspendu veut dire que vous admettez au Tribunal que vous avez fait ce que l’agence dit que vous avez fait (par exemple, négliger vos enfants de façon permanente). Si vous l’admettez, l’agence travaillera avec vous pour élaborer un plan pour organiser le retour de vos enfants chez vous dans un an. Si vous ne suivez pas le plan, vos enfants peuvent ne pas revenir.

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Si je fais placer mes enfants volontairement, est-ce que mes droits parentaux peuvent être retirés?

Oui. Cela peut se passer si l’ACS ou l’agence de placement détermine que vous n’avez pas fait de plans réalistes pour voir vos enfants revenir chez vous depuis que vous les avez placés.

Pour prouver cela, l’ACS doit démontrer qu’ils ont essayé de vous aider à réunir votre famille. Si vous conservez un relevé de votre contact avec l’agence de placement, cela aidera à démontrer ce que l’agence a fait ou n’a pas fait pour aider à réunir votre famille.

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Et si mes droits ont déjà été retirés?

Vous pouvez faire appel contre l’ordonnance. Une ordonnance est une décision prise par le juge. Faire appel veut dire que vous demandez que l’ordonnance soit revue par un tribunal plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux. Au Tribunal des affaires familiales, les appels doivent être déposés dans les 30 jours après la date de l’ordonnance. Pour plus d’informations, voir le guide LIFT “Comment faire appel à une ordonnance du Tribunal des affaires familiales.”

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Et si je suis en prison?

Si vous êtes en prison, c’est important que vous ayez autant de contact que possible avec vos enfants. Conservez des copies de lettres que vous envoyez à vos enfants et gardez un relevé de tous les appels et visites; cela aidera à démontrer que vous ne les avez pas négligés ou abandonnés. Participer à des programmes lorsque vous êtes en prison peut aider à démontrer que vous faites des plans pour vous occuper de vos enfants quand vous serez relâché.

Attention: Même si vous êtes en prison, vous avez toujours un droit de visite envers vos enfants. L’ACS ou l’agence qui garde vos enfants doit les emmener vous rendre visite en prison. Un relevé de ces visites aidera aussi à démontrer que vous ne les avez pas négligés ou abandonnés.

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Puis-je renoncer volontairement à mes droits parentaux?

Vos droits peuvent être résiliés volontairement, en anglais « voluntarily » (vol-un-TAYR-i-lee) si vos enfants sont placés et vous êtes d’accord avec le Tribunal qu’il est dans leur intérêt supérieur d’être adoptés. Cela s’appelle un « surrender agreement » (sur-EN-der a-GREE-ment) ou accord de renonciation. Vous ne pouvez pas renoncer à vos propres droits volontairement sous d’autres circonstances.

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Puis-je poser des conditions sur ce qui arrivera à mes enfants si je renonce à mes droits?

Si quelqu’un veut adopter vos enfants et vous êtes d’accord, vous pouvez signer des papiers acceptant le retrait de vos droits et l’adoption peut avoir lieu. Vous pouvez poser la condition que vous ou un autre membre de votre famille ayez le droit de visiter vos enfants après l’adoption. Vous pouvez aussi poser la condition que seulement une personne spécifique – comme un membre de la famille – peut adopter votre enfant. Cela s’appelle un accord conditionnel de renonciation ,en anglais « conditional » (kon-DI-shun-al) surrender agreement . Le juge et l’ACS ou l’agence de placement doivent accepter les conditions que vous avez posées avant que l’accord ne puisse être finalisé.


Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. LIFT encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.

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