Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal

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Est-ce que je peux changer légalement le nom de famille de mon enfant au Tribunal de la Famille?

Vous ne pouvez changer le nom de famille de votre enfant au Tribunal de la Famille que dans le contexte d’une affaire de filiation portant sur la paternité de cet enfant. Une affaire de paternité établit qui est le père d’un enfant. Si aucune affaire de paternité n’est pas engagée, vous devrez vous adresser au Tribunal civil ou à la Cour Suprême de l’Etat pour changer le nom de famille de votre enfant.

Est-ce que je peux changer le nom de famille de mon enfant pour lui donner le nom de famille de son père si nous n’étions pas mariés à la naissance de l’enfant?

Peut-être. Si vous n’étiez pas mariée au père de l’enfant à la naissance, vous allez devoir prouver que celui-ci est effectivement le père de l’enfant. Ceci s’appelle un établissement de paternité, en anglais « establishing paternity » (es-TAB-lish-ing pa-TER-ni-tee). Cette démarche se fait au Tribunal de la Famille. Veuillez noter: la présence du nom du père sur l’extrait d’acte de naissance ne prouve pas qu’il est le père.

Il y a deux manières d’établir la paternité.

Le père peut remplir un formulaire de reconnaissance de paternité, en anglais « Acknowledgement of Paternity »(ak-NOWL-edj-ment of pa-TER-ni-tee) qui dit « Je suis le père ».
Vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal pour demander une ordonnance de filiation, en anglais « Filiation (Fil-ee-A-shun) Order ». Une pétition est une demande écrite auprès du Tribunal. Une ordonnance de filiation est une ordonnance du Tribunal qui identifie le père de l’enfant. Si le père est en accord avec l’ordonnance de filiation, cette ordonnance peut être facile à obtenir. Si le père n’est pas d’accord, un procès aura lieu. Le Tribunal peut exiger un test de paternité.

Une fois que j’établis la paternité, comment puis-je changer le nom?

Une fois que la paternité est établie, le Tribunal enverra l’ordonnance de filiation au Département du Santé et de la Hygiène Mentale, en anglais « Department of Health and Mental Hygiene » (DOHMH). Le DOHMH traitera de l’ordonnance et la renverra ensuite au Tribunal de la Famille. Si les deux parents consentent au changement de nom, le Département du Tribunal de la Famille, appelé « Family Court CAP Unit », demandera aux deux parents de signer l’acte de changement de nom, et cet acte sera renvoyé au DOHMH par le Family Court CAP. Après un délai d’environ dix semaines, le DOHMH enverra aux parents un extrait d’acte de naissance avec le nouveau nom de famille. S’ils souhaitent hâter le processus, les parents peuvent apporter le formulaire dûment rempli aux bureaux du DOHMH.

Combien coûte le changement de nom de mon enfant au Tribunal de la Famille?

Il ne coûte rien. Le changement de nom d’un enfant dans le contexte d’une procédure au Tribunal de la Famille est gratuit. Toutefois, il coûte $65 afin de déposer le changement de nom au Tribunal civil et $210 pour le faire à la Cour suprême.

Quels sont les droits d’un père biologique après le changement de nom d’un enfant?

Avant de demander au Tribunal de changer le nom de famille de votre enfant, vous avez dû établir la paternité. L’établissement de paternité donne au père les mêmes droits légaux et les mêmes responsabilités envers l’enfant que ceux de la mère. Ceci signifie que le père a le droit de demander la garde, en anglais « custody » (KUS-to-dee), ou le droit de visite, en anglais « visitation » (vi-zi-TAY-shun). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide LIFT intitulé « Garde et droit de visite des enfants. »
Ceci signifie aussi que le père doit fournir un soutien financier à l’enfant.

À qui dois-je m’adresser s’il y a une erreur sur l’extrait d’acte de naissance?

Allez au Département du Santé et de la Hygiène Mentale de New York City, en anglais « New York City Department of Health and Mental Hygiene » (DOHMH), situé au 125 Worth Street à Manhattan. Si le prénom ou le deuxième prénom n’est pas juste, ils peuvent vous aider.

Et si le changement de nom s’inscrit dans le contexte d’une adoption?

Adressez-vous au greffier en charge du service des adoptions au Tribunal de la Famille dans la circonscription où vous résidez.

Si j’ai entre 18 et 21 ans, comment dois-je procéder pour changer mon nom?

Vous pouvez changer votre nom de famille au Tribunal de la Famille si ce changement est lié à une procédure de paternité. Si aucun affaire de paternité n’est en cours, vous allez devoir vous adresser au Tribunal civil ou à la Cour suprême.

Si j’ai plus de 21 ans, qu’est-ce que je dois faire pour changer de nom?

Les changements de nom peuvent être requêtes au Tribunal civil ou à la Cour suprême. Si vous voulez une ordonnance du Tribunal pour changer de nom, vous devez d’abord déposer une pétition. Une pétition est une requête écrite au Tribunal. Il y a deux manières de déposer votre pétition qui demande un changement de nom.

1. Vous pouvez remplir votre pétition sur le site Web : www.nycourthelp.gov. Cliquez sur les formulaires « Faites-le vous-même », ou « Do-It-Yourself Forms » en anglais. Si vous voulez la déposer à la cour Suprême, vous pouvez choisir« Programmes pour les Tribunals dans tout trimestre », ou « Programs for Statewide Courts » en anglais. Si vous habitez à New York et vous voulez déposer au Tribunal civil, vous pouvez choisir « Programmes pour le Tribunal civil de New York City, » ou « Programs for New York City Civil Court » en anglais. Puis, sélectionnez le choix des changements de nom qui vous convient. Vous allez devoir donner d’information élémentaire à propos de vous (Voyez ci-dessous). Vous allez être demandé si la personne qui veut changer de nom est engagée dans aucune autre affaire.

2. Vous pouvez aussi aller au Tribunal civil ou à la cour Suprême de la circonscription dans laquelle vous résidez. Une fois là, vous pouvez demander à un greffier la pétition de changement de nom que vous allez remplir. Vous pouvez aussi imprimer une pétition vide trouvée sur le site Web du Tribunal de New York: www.courts.state.ny.us/forms/namechange.shtml.

Il faut que vous apportiez la pétition à la cour Suprême ou au Tribunal civil de la circonscription dans laquelle vous résidez.

Quels sont les éléments qui se trouvent dans la requête de changement de nom?

Si vous décidez de créer la requête vous-même, voici certains éléments que vous devez savoir:

La requête doit préciser les motifs légaux de votre requête.
La requête doit inclure le nom que vous voulez utiliser.
La requête doit donner votre nom, âge, date de naissance, lieu de naissance, domicile, et numéro de sécurité sociale.
La requête doit préciser si vous avez ou non été reconnu coupable d’un crime ainsi que l’existence éventuelle de jugements à votre encontre ou de droits de rétention sur un de vos biens. Un droit de rétention signifie que quelqu’un a un droit sur une partie de votre propriété jusqu’à ce que vous ayez réglé une dette.
La requête doit préciser si vous avez déjà postulé pour un changement de nom. Si vous avez déjà postulé pour un changement de nom, dites où, quand, et ce qui s’est passé.
Vous devez signer la requête.
Vous devez également préciser votre état civil au Tribunal. L’état civil signifie si vous êtes marié ou non.
Si vous êtes marié, vous devez joindre une déclaration de votre époux ou épouse certifiée par un notaire, en anglais « notarized » (NO-tar-ized), qui confirme qu’il ou elle est au courant de votre requête de changement de nom. Si vous ne voulez pas impliquer votre époux ou épouse, vous devez en expliquer la raison au Tribunal.
Si vous êtes célibataire, écrivez « jamais marié, » en anglais « never married, » sur la requête.
Si vous êtes divorcé(e), le juge peut demander qu’une copie de la requête de changement de nom soit signifiée (communiquée) à votre ex-époux ou ex-épouse. L’ex-époux ou ex-épouse signifie la personne à qui vous étiez marié(e). Si vous ne voulez pas signifier la requête à votre ex-époux ou ex-épouse, vous devez en expliquer la raison au Tribunal. Pour de plus amplesrenseignements sur la signification d’actes juridiques, veuillez consulter le guide LIFT intitulé « Signification d’actes (documents)juridiques ».

Que se passe-t-il une fois que j’ai déposé ma requête?

Un juge s’assurera que la requête contient tous les renseignements requis par la loi. Si c’est le cas, le juge la signera.

Que dois-je faire une fois que le juge a émis l’ordonnance?

Vous avez un délai de 20 jours pour publier votre changement de nom. Le tribunal vous donnera une liste de journaux où vous pouvez publier votre changement de nom. Le coût dépend du journal. Les frais varient généralement entre $100 et $ 170. Vous avez un délai de 40 jours à partir de la date à laquelle le juge a signé l’ordonnance pour fournir une preuve de publication au Tribunal. Cela veut dire fournir une preuve que vous avez publié les renseignements concernant le changement de nom dans un journal. Une copie du journal peut constituer une preuve de publication. Si vous ne souhaitez pas publier le changement de nom, vous devez en expliquer la raison au tribunal

Et si je suis la victime de la violence familiale?

Quelques victimes de la violence familiale doivent garder leur changement de nom secret des personnes qui leur blessent. Vous pouvez demander au Tribunal garder votre requête pour un changement de nom scellé, ou « sealed » en anglais, ce qui signifie que le dossier n’est pas ouvert au public.

Si je change le nom de mon enfant au Tribunal de la Famille, est-ce que je suis tenu de le publier?

Non. Une preuve de publication n’est pas requise pour un changement de nom au Tribunal de la Famille.

Est-ce que je peux changer le nom de famille de mon enfant pour lui donner le nom de mon époux si celui-ci n’est pas le père biologique de l’enfant?

Votre époux (connu également sous le nom de beau-père de l’enfant) doit signer une déclaration dans laquelle il précise qu’il accepte le changement de nom et qu’il est conscient qu’il ne s’agit pas d’une adoption. La déclaration doit de même préciser que l’enfant ne bénéficiera pas automatiquement d’un héritage ou d’aide du beau-père à moins que l’enfant ne soit adopté.

Si la paternité de l’enfant a été établie, la requête de changement de nom devra être signifiée au père biologique de l’enfant. Il faudra également déposer la requête auprès du Tribunal civil ou de la Cour suprême de l’Etat. Si vous habitez à New York City, vous pouvez remplir le formulaire sur le site Web. Allez à « www.nycourthelp.gov » et cliquez sur « Les programmes pour le Tribunal civil de New York City, » en anglais « Programs for New York City Civil Court, » et sélectionnez « Minor Name Change Petition Program ».

Arrive-t-il qu’un juge rejette (refuse) une requête de changement de nom d’un enfant?

Oui. Lorsqu’il évalue un changement de nom, le juge va peser les droits des deux parents. Dans le cas où l’un des deux parents est contre le changement de nom, l’autre parent doit pouvoir prouver que le changement respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge décidera si le changement de nom est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela signifie que c’est ce qui est mieux pour l’enfant. Parmi les cas où ce serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant figurent les cas de maltraitance grave par un parent ou si un parent est resté longtemps sans voir son enfant. Le juge peut aussi rejeter la requête si le changement de nom peut interférer avec les droits d’une autre personne.

Pourquoi un juge rejetterait-il (refuserait-il) une requête de changement de nom pour un adulte?

Vous avez le droit d’utiliser n’importe quel nom que vous voulez, tant que vous n’utilisez pas le nom afin d’intervenir avec les droits des autres ou afin de commettre une fraude. Intervenir signifie empêcher quelqu’un de quelque chose. Commettre une fraude signifie tromper le public.

Alors, le juge peut rejeter une requête de changement de nom s’il pense que vous demandez un changement de nom pour commettre une fraude ou s’il estime que le changement de nom pourrait induire une confusion chez les autres. Le juge rejettera également votre requête si vous avez été reconnu coupable d’un crime grave, en anglais « felony » (FEL-o-nee), et êtes en prison. Un crime grave est un crime passible de plus d’une année de prison, en anglais « jail » ou « prison ». Dans toute autre situation, si votre requête de changement de nom a été faite de bonne foi (pour des raisons valables) et obéit à la loi, le Tribunal devrait accorder le changement de nom.

Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. LIFT encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.

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