Les juges qu’on appelle des « support magistrates » se servent de l’information financière des deux parents pour décider du montant de pension alimentaire pour enfants qu’un des parents recevra de l’autre parent. Un « support magistrate » est similaire à un juge. Il a le pouvoir décisionnel en matière de pension alimentaire pour enfants et d’affaires de paternité. La déclaration de situation financière fournit cette information.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de décision du tribunal en matière de pension alimentaire pour enfants, veuillez consulter le guide LIFT intitulé « Pension alimentaire pour enfants: guide à l’intention des parents qui versent une pension alimentaire pour enfants ».

Cela dépend. Si vous êtes le requérant, le parent qui demande une pension alimentaire pour enfants, et vous ne soumettez pas votre déclaration de situation financière, le juge peut reporter la date d’audience pour vous donner plus de temps pour la remplir.

Si vous êtes l’intimé, le parent à qui l’on demande de payer une pension alimentaire pour enfants, et vous ne soumettez pas la déclaration de situation financière, le juge peut décider de reporter votre date d’audience afin de vous accorder une autre occasion de soumettre la déclaration de situation financière au tribunal. Le tribunal peut toutefois vous ordonner de payer le montant requis par l’autre parent, ou le montant que le tribunal estime nécessaire à l’entretien de votre enfant, sans prendre en compte vos revenus et vos dépenses.

Un numéro de dossier est le numéro qui est attribué à chaque affaire. Au Tribunal pour les affaires familiales (Family Court), les numéros de dossier commencent avec une lettre différente de l’alphabet selon le type d’affaire dont il s’agit. La lettre de l’alphabet est suivie d’une suite de nombres qui finit avec le nombre à deux chiffres de l’année au cours de laquelle l’affaire a été initiée. Les affaires de pension alimentaire pour enfants commencent par la lettre « F ».

Ces annexes, en anglais « addenda » sont des sections qui contiennent des renseignements supplémentaires concernant la pension alimentaire pour enfants et se trouvent à la fin de la déclaration de situation financière. Chaque « annexe » constitue une section séparée. L’annexe A donne les pourcentages liés à la pension alimentaire pour enfants (ces derniers seront discutés plus loin dans ce guide). L’annexe B explique que lorsque les revenus cumulés (additionnés) des deux parents excèdent $141.000 par an, le tribunal n’applique pas toujours les pourcentages. L’annexe C déclare que dans certains cas, le parent non gardien ne devra payer que $25 par mois. Ce cas a lieu en général quand le versement d’une pension alimentaire pour enfants ferait chuter les revenus du parent non gardien en dessous du seuil de pauvreté.

Le tribunal essaie d’établir quel serait le niveau de vie de l’enfant si ses deux parents vivaient ensemble. Par « niveau de vie », on entend les biens et les services qui sont à la disposition d’une personne. Le niveau de vie est inclusif et peut aller de la fréquence des sorties dans des restaurants chers au fait d’envoyer un enfant dans une école privée.

Il arrive quelques fois que le tribunal impute au parent non gardien des revenus gagnés par d’autres membres du ménage. Imputer veut dire attribuer ou affecter. Si les revenus de quelqu’un d’autre vous sont imputés, cela augmente le total de vos revenus aux yeux du tribunal. Ces revenus imputés peuvent augmenter le montant de pension alimentaire pour enfants que vous devrez payer.

Pour trois raisons:

1. Le calcul de la pension alimentaire pour enfants peut être fondé sur les revenus que le tribunal vous croit capable de gagner. Celasignifie que la pension ne sera pas nécessairement calculée sur la base de ce que vous gagnez au présent. Si vous avez une licence professionnelle, de coiffeur par exemple ou un permis de chauffeur de taxi, le tribunal peut fonder sa décision relative à la pension que vous aurez à payer sur ce qu’il vous croit capable de gagner.

2. Si on vous ordonne de payer la pension alimentaire pour enfants et vous n’obéissez pas à l’ordonnance, le Support Collection Unit (SCU), organisme qui veille au paiement des pensions alimentaires peut demander la suspension de vos licences.

3. Le tribunal peut accorder une valeur à une licence. Cela signifie que le tribunal peut penser qu’une licence vaut une certaine somme d’argent.

Les voitures et les biens immobiliers sont vus comme des avoirs (voir la définition du mot ci-dessus) parce que ce sont des articles qui ont une valeur monétaire. Si vous possédez une voiture, vous devez l’inclure quand vous faites la liste de vos avoirs sur cette déclaration. La liste des avoirs permet au tribunal de se faire une idée du train de vie auquel votre enfant est habitué et du montant de pension alimentaire que vous et l’autre parent pouvez vous permettre de payer. Par « propriété »on entend ici le fait d’être le propriétaire de son habitation.

Les pourcentages dont se sert généralement le tribunal sont issus d’une loi qui s’appelle le Child Support Standards Act (CSSA). Le CSSA est un texte de loi qui établit les lignes directrices sur lesquelles s’appuient les juges pour formuler les ordonnances alimentaires. En règle générale on demande aux parents de payer un pourcentage de leurs revenus bruts ajustés qui dépend du nombre d’enfants inclus dans l’ordonnance. Par revenus bruts on entend l’argent que vous gagnez avant que les taxes ne soient prélevées. Les revenus bruts ajustés sont vos revenus bruts, moins certaines dépenses spécifiques, telle une ordonnance alimentaire préalable. Une fois que le tribunal a calculé les revenus cumulés des deux parents, il a recours à la formule qui suit pour décider du montant nécessaire à l’entretien de l’enfant. Des écarts par rapport aux pourcentages signifient une autre base de calcul que ces pourcentages.

Les pourcentages issus du Child Support Standards Act sont :

1 enfant 17% de vos revenus bruts ajustés

2 enfants 25% de vos revenus bruts ajustés

3 enfants 29% de vos revenus bruts ajustés

4 enfants 31% de vos revenus bruts ajustés

5 enfants 35% de vos revenus bruts ajustés

Le tribunal peut ne pas tenir compte de cette formule dans des situations spéciales. Si par exemple un enfant a des besoins particuliers et des dépenses élevées dues à ces besoins, l’ordonnance alimentaire peut être plus élevée que celle prévue par les pourcentages. D’un autre côté, si l’intimé (le défendeur) a des besoins éducatifs qui coûtent cher et l’empêchent de travailler, l’ordonnance peut être plus réduite que celle prévue par les pourcentages. Pour ces raisons, parmi beaucoup d’autres, le tribunal peut émettre une ordonnance qui est différente des pourcentages dont il se sert le plus fréquemment.

Le tribunal peut prendre en compte chacun des facteurs suivants :

• Les ressources financières de chaque parent et celles de l’enfant ;

• La santé physique et émotionnelle de l’enfant et ses besoins et aptitudes particuliers;

• Le niveau de vie dont bénéficierait l’enfant si ses deux parents vivaient ensemble;

• Les conséquences fiscales pour les deux parties;

• Les contributions non monétaires consenties par les parents pour l’entretien et le bien-être de l’enfant ;

• Les besoins éducatifs de l’un ou l’autre parent ;

• Si un parent gagne beaucoup plus que l’autre parent;

• Les besoins des enfants de l’intimé qui ne font pas partie de la procédure de pension alimentaire;

• Des dépenses extraordinaires que l’intimé doit encourir pour visiter son enfant; et

• Tout autre facteur jugé important par le tribunal.

Les dépenses en loisirs incluent l’argent que vous dépensez pour vous divertir, aller au cinéma par exemple. Il s’agit de dépenses qui n’ont pas de rapport avec vos frais de subsistance.