Au Tribunal pour les affaires familiales, en anglais « Family Court, » la garde partagée se rapporte généralement à la garde légale partagée. Cela signifie que les deux parents doivent s’accorder sur les décisions importantes qui concernent leurs enfants. Les deux parents partagent cette responsabilité quel que soit le parent chez qui habite l’enfant. Le Tribunal accorde rarement la garde physique partagée. En règle générale l’un des parents a la garde physique, et l’autre parent a un droit de visite, en anglais « visitation » (vi-zi-TAY-shun). Le droit de visite signifie que vous pouvez voir votre enfant selon un horaire spécifique. On appelle parfois cette distinction entre le droit de visite et la garde physique « temps parental partagé, » en anglais « shared parenting time. »

Non. Très souvent, les parents peuvent arriver à un accord sans aller au Tribunal. Ils participent souvent à un processus de conciliation qui s’appelle la médiation, en anglais « mediation » (mee-dee-A-shun). Dans ce processus, une personne qui s’appelle un médiateur ou « mediator » en anglais vous aide à vous mettre d’accord. La médiation n’est toutefois pas recommandée s’il y a eu violence domestique. Si la médiation vous intéresse, demandez le nom d’un centre près de chez vous à un membre du personnel de LIFT.

Il arrive que le Tribunal vous envoie en médiation après que votre affaire a commencé. Dans ce cas, le médiateur peut vous aider à arriver à une décision relative à votre situation. Si vous réussissez à vous mettre d’accord, vous pouvez informer le juge de votre décision. Si le juge est d’accord avec vous, il peut faire de votre décision une ordonnance.

Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles initier une affaire de garde:

• Si vous n’habitez pas avec vos enfants et vous souhaitez habiter avec eux.

• Si vous croyez que vos enfants sont maltraités dans leur domicile actuel ou sont en danger d’être maltraités.

• Si vous n’êtes pas marié à l’autre parent et vous voulez que le Tribunal se prononce sur vos droits.

D’habitude, le Tribunal accorde aux enfants un avocat en anglais « lawyer » pour les représenter dans les affaires de garde. Cet avocat s’appelle un tuteur de droit, ou « law guardian » (law GAR-dee-an) en anglais. Le tuteur de droit est chargé de rapporter les souhaits de l’enfant au juge. Si l’enfant est assez grand pour exprimer lui-même ce qu’il veut, cela aura beaucoup d’importance. Le Tribunal et le tuteur de droit devront toutefois s’assurer que l’enfant exprime vraiment ses propres désirs, et non ce qu’un parent lui a dicté. Il est par conséquent très important que vous ne dictiez pas à l’enfant ce qu’il doit dire.

Quand un juge décide d’une affaire de garde entre un parent biologique et une personne qui n’est pas le parent biologique de l’enfant, divers facteurs seront pris en compte. Premièrement, le juge décidera s’il existe ce qui s’appelle des circonstances extraordinaires. Voici quelques exemples de circonstances extraordinaires: si un Tribunal établit qu’il y eu maltraitance ou négligence; si un enfant est victime de violence domestique répétée; ou la présence de toxicomanie au domicile du parent.  La catégorie des circonstances extraordinaires s’applique aussi quand la personne qui n’est pas le parent biologique subvient aux besoins de l’enfant depuis un certain temps. Lorsqu’un grand parent s’occupe de l’enfant depuis une durée de deux ans, cette situation tombe automatiquement sous la définition des circonstances extraordinaires. Dans le but d’établir l’existence de circonstances extraordinaires, le juge peut ordonner un COI (Court Ordered Investigation) du même type que le rapport mentionné plus haut.

Si l’existence de circonstances extraordinaires est vérifiée, le juge décidera de la meilleure solution pour l’enfant. Si l’existence de circonstances extraordinaires n’est pas vérifiée, le juge accordera la garde au parent biologique de l’enfant.

Ce droit ne sera pas accordé s’il y a des preuves en anglais « evidence » (EV-i-dens) indiquant que vos visites pourraient potentiellement mettre l’enfant en danger (lui feraient du mal). Des preuves sont des informations présentées au Tribunal en vue de prouver quelque chose. Des exemples de facteurs que le Tribunal pourrait considérer dangereux sont des problèmes de toxicomanie ou d’alcoolisme, une histoire d’abus sexuels de l’enfant ou de violence domestique.

Bien souvent, si le Tribunal estime que l’enfant pourrait potentiellement être en danger, il ordonnera des visites supervisées, « supervised visitation » en anglais. Ceci signifie que les visites entre vous et votre enfant seront surveillées par une autre personne. Ces visites peuvent avoir lieu dans une institution ou sous la supervision d’une personne qui a l’approbation des deux parents.

Les grands parents et frères et soeurs peuvent demander un droit de visite. Le juge ordonnera un droit de visite s’il estime que ces visites seront bénéfiques à l’enfant, et si des circonstances extraordinaires ont empêché la personne de voir l’enfant. Un exemple de ces circonstances: vous êtes le grand parent et votre enfant est décédé. Avantle décès de votre enfant vous voyiez souvent votre petit enfant. A présent, vous ne le voyez plus du tout.

Non. La pension alimentaire et le droit de visite sont deux problèmes différents. Le Tribunal considère qu’il est meilleur pour les enfants de passer du temps avec les deux parents.

De fait, le juge peut punir le parent qui empêche les visites de l’autre parent sans la permission du Tribunal. Bien souvent le juge maintiendra le droit de visite, que le parent paie la pension ou non.

Oui. Dans l’Etat de New York, vous pouvez désigner en anglais « designate » (DEZ-ig-nate), ou nommer la personne qui s’occupera de vos enfants si vous n’êtes pas en état de le faire. La personne que vous désignez s’appelle en anglais « standby guardian » c’est-à dire personne exerçant une fonction de remplaçant dans la garde des enfants. Ces remplaçants de la garde des enfants peuvent être des amis, ou des membres de la famille. Lorsque vous désignez une personne pour vous remplacer en tant que « standby guardian, » vous ne renoncez pas à la garde des enfants.