1. Un huissier de justice annonce un numéro de dossier, en anglais « docket number. » Ceci est un numéro d’identification unique que l’on donne à chaque affaire. L’huissier annonce aussi le nom de l’affaire. Il déclarera ensuite « People versus », littéralement « le peuple contre » (se référant à la partie contre l’accusé) et puis le nom de l’accusé(e). Le mot peuple est utilisé ici pour signifier le gouvernement. Un procureur en anglais « prosecutor » (PROSS-e-kyu-tor) prend le parti du gouvernement contre l’accusé(e). On appelle un procureur un ADA, pour Assistant District Attorney.
2. Un huissier de justice amène l’accusé(e) dans la salle du tribunal.
3. Le juge demande à l’accusé(e) de renoncer à la lecture, en anglais « waive the reading » (wayv the REED-ing) de ses droits et des chefs d’accusation. Par chefs d’accusation on entend les crimes que l’inculpé(e) est accusé(e) d’avoir commis. L’accusé(e) peut refuser et en demander la lecture.
4. Le juge demande à l’accusé comment il plaide (s’il plaide coupable ou non coupable), ce qui s’appelle en anglais « to enter a plea » (plee). Coupable signifie responsable d’un crime.
5. Le juge demande au procureur s’il a des élémentsde preuve à annoncer, en anglais « notices » (NO-tis-es). Des éléments de preuve sont les preuves Š dont le procureur se servira pour prouver que l’accusé(e) est coupable. Pour éviter de perdre du temps, les procureurs ne lisent généralement pas mot à mot les textes de loi. Ils se contentent de divulguer les numéros et lettres qui correspondent à la loi qui s’applique à la preuve. Voici quelques numéros et lettres que vous entendrez peut-être un procureur citer:
- 710.30(1)(a) ou seven-ten-thirty-one-A. Ceci signifie que l’accusé(e) a dit quelque chose concernant le crime que le procureur compte utiliser contre lui/elle lors du procès.
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710.30(1)(b) ou seven-ten-thirty-one-B. Ceci signifie que le procureur a une déclaration faite par un témoin comme quoi l’accusé(e) se trouvait près du lieu du crime vers le moment de sa commission.
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190.50 ou one-ninety-fifty. Ceci signifie que le procureur compte présenter le dossier devant un jury de mise en accusation, en anglais « grand jury ». Un jury de mise en accusation décide si une personne sera inculpée de crime grave, en anglais « felony » (FELL-o-nee). Un crime grave est un crime passible de plus d’une année de prison.
6. Le procureur peut demander au juge d’imposer un certain montant de caution (« bail » en anglais) ou de ne pas relâcher l’accusé(e). Si le juge ordonne une caution, l’accusé(e) (ou une personne qui le/la représente) doit donner l’argent au tribunal pour pouvoir être relâché(e). L’avocat de l’accusé(e) peut argumenter contre la caution et en faveur de la libération « sous sa propre parole » de l’accusé(e), ce qui s’appelle en anglais « to release the defendant on his or her own recognizance » (re-COG-ni-zens) ou ROR. Cela signifie que l’accusé(e) peut rentrer chez lui/elle sans payer d’argent mais doit se présenter au tribunal à la date établie par le juge. L’avocat de l’accusé(e) peut également plaider en faveur d’une caution plus raisonnable.
7. Il appartient au juge de décider s’il va imposer une caution. La Criminal Justice Agency, ou CJA, agence de la justice correctionnelle, a un entretien avec l’accusé(e) avant qu’il ou elle ne voie le juge. La CJA fait un rapport de cet entretien au juge pour l’aider à décider s’il va ou non imposer une caution. Le juge peut aussi décider de mettre l’accusé(e) en détention provisoire. Mettre en détention provisoire signifie ne pas imposer de caution et envoyer l’accusé(e) en prison jusqu’à l’audience au tribunal. (Pour de plus amples renseignements concernant la caution, voir le guide LIFT intitulé « Caution »).
8. Le juge établit la date de la prochaine audition au tribunal.
