Parfois, le tribunal préfère donner la tutelle d’un enfant plutôt que la garde à des personnes qui ne sont pas les parents, tels que les grands-parents.

Tout ce qui est noté concernant la garde dans ce guide s’applique aussi à la tutelle, à moins que cela ne soit précisé autrement.

Vous devez déposer une requête de tutelle ou « guardianship petition » en anglais, soit au Tribunal pour les affaires familiales soit au Tribunal de Succession ou « Surrogate’s Court » en anglais. Ceciest une demande écrite pour obtenir la tutelle. Au Tribunal de Succession, il y a des frais pour initier une affaire; au Tribunal pour les affaires familiales, c’est gratuit.

Oui. Lorsqu’un juge décide une affaire de garde entre un parent et quelqu’un qui n’est pas un parent, le juge prendra deux décisions.

Premièrement, le juge décidera s’il y a des circonstances exceptionnelles ou « extraordinary cirumstances » en anglais. Des exemples de circonstances exceptionnelles sont lorsqu’un tribunal détermine qu’il y a eu de la maltraitance ou de la négligence; l’enfant souffre à cause de violences familiales continuelles à la maison; ou qu’il y a un abus de drogue à la maison du parent. Cela pourrait aussi signifier que le non-parent (une personne qui n’est pas un parent) prend soin de l’enfant depuis très longtemps. Si un grand-parent prend soin de l’enfant pendant deux années, c’est automatiquement considéré comme une circonstance exceptionnelle.

Si le juge décide qu’il y a une circonstance exceptionnelle, il ou elle décidera ensuite quel sera le meilleur domicile pour l’enfant. Ceci s’appelle l’intérêt supérieur de l’enfant, ou « best interests » en anglais. S’il n’y a aucune circonstance exceptionnelle, le juge donnera la garde aux parents.

Dans le contexte de la procédure, le juge peut ordonner qu’un rapport soit écrit sur le parent et le non-parent. Ce rapport s’appelle une investigation ordonnée par la Cour, ou « Court Ordered Investigation (COI) » en anglais. Un travailleur social de l’Administration pour les Services des Enfants ou « Administration for Children’s Services (ACS) » en anglais, visitera les domiciles des deux personnes et écrira un rapport au juge décrivant les domiciles et expliquant avec qui le travailleur social a parlé.

N. B. Même si le travailleur social est de l’ACS, cela ne signifie pas que quelqu’un a dit que vous avez fait du mal à vos enfants.

Oui. Après la mort, le divorce, ou autre événement important dans une famille qui change les circonstances de la famille, les grands-parents ont parfois l’impression de perdre le contact avec leur petit-fils ou petite-fille. Quand cela se produit, les grands-parents qui sont déjà proches de l’enfant ont le droit de demander le droit de visite, ou « visitation » en anglais. Le droit de visite est lorsque le tribunal dit quand et comment vous pouvez voir un enfant.

N.B. Les grands-parents sont les seuls membres de la famille à pouvoir deposer une requête de droit de visite au Tribunal pour les affaires familiales.

Oui. Vous avez le droit de déposer une requête de pour droit de visite auprès du le Tribunal pour les affaires familiales si la personne a été placée dans un foyer d’accueil pour l’une des raisons suivantes:

• Les parents ont décidé de placer leur enfant là, ou

• L’ACS a initié une procédure pour maltraitance ou négligence.

Avant de déposer une requête de pour le droit de visite, parlez-en au le travailleur social. Parfois le travailleur social arrangera les visites pour vous éviter d’aller au tribunal.