Dans une affaire criminelle, vous êtes arrêté et accusé d’un crime à l’encontre de vos enfants. Le parquet, en anglais Office of the District Attorney, s’occupe de toutes les poursuites criminelles pour le compte du gouvernement. Le parquet vous inculpe de fait pour avoir commis un crime à l’encontre de vos enfants. Le Tribunal correctionnel rendra sa décision au sujet de deux questions à savoir:

• Si vous avez ou non commis un crime

• Si vous avez commis un crime, quelle sera votre punition

Etre reconnu coupable, en anglais « convicted » (kon-VIK-ted) signifie que le Tribunal conclut que vous avez commis un crime. Si vous êtes reconnu coupable devant le Tribunal correctionnel, vous pouvez demander au juge du Tribunal aux affaires familiales de rendre un jugement sur la base de ce que vous avez dit au Tribunal correctionnel. Si vous choisissez cette démarche, vous ne serez pas tenu d’admettre que vous êtes responsable de maltraitance ou de négligence devant le Tribunal pour les affaires familiales. En revanche, vous n’aurez pas le droit de raconter votre version des faits. Il vous est conseillé de consulter l’avocat qui vous représente au Tribunal pour les affaires familiales pour décider si cette démarche vous serait bénéfique. Cette démarche ne convient pas à toutes les situations. Si vous n’optez pas pour cette démarche, ACS peut aussi demander au juge du Tribunal pour les affaires familiales de rendre une décision sur la base de ce qui s’est déroulé au Tribunal correctionnel. Ceci s’appelle une demande de jugement sommaire, en anglais « summary judgment » (SUM-a-ree JUDG-ment).

Cela dépend. Chaque famille est différente. Si l’autre parent peut prendre les enfants, il ou elle en obtiendra généralement la garde, en anglais « custody » (KUS-to-dee). Avoir la garde veut dire être responsable de l’entretien de quelqu’un. Si l’autre parent ne peut pas prendre les enfants, ACS essaiera de les placer avec un autre membre de la famille. Vous avez le droit de dire à ACS chez quel membre de la famille vous voulez que vos enfants soient placés. Ce membre pourra obtenir la garde ou devenir ce qui s’appelle en anglais un « kinship foster parent, » ou placement chez une personne avec un lien à la famille. Si aucun membre de la famille ne peut pas prendre les enfants, ceux-ci seront placés dans une famille d’accueil.

Avant de placer les enfants avec qui que ce soit (même un membre de la famille), ACS va se renseigner sur:

• Le domicile de la personne

• Les autres occupants éventuels du domicile

• L’existence éventuelle dans le domicile d’une autre personne qui aurait une affaire avec ACS

Oui. Lorsque vous êtes incarcéré, vous devez maintenir le contact avec vos enfants ET l’organisme de placement familial qui s’occupe de vos enfants. Si vous ne le faites pas, ACS ou l’organisme de placement qui s’occupe de vos enfants peut déposer une requête, an anglais « petition » (pe-TI-shun) auprès du Tribunal pour les affaires familiales demandant au juge d’abroger (terminer) vos droits parentaux. Une requête est un document écrit déposé au Tribunal.

De fait si vos enfants sont en famille d’accueil pendant 15 des 22 derniers mois, ACS ou l’organisme de placement familial est obligé de déposer cette requête. La requête doit donner une justification légale de cette abrogation. Les deux justifications légales les plus courantes sont:

• L’abandon, en anglais « abandonment » (a-BAN-don-ment) : ceci signifie que vous n’avez pas communiqué avec vos enfants ou avec l’organisme de placement qui s’occupe de vos enfants dans les six mois qui ont précédé la requête.

• La négligence permanente, en anglais « permanent neglect » (PER-ma-nent ne-GLEKT): ceci signifie que pendant une année après l’entrée de vos enfants en famille d’accueil vous n’avez pas collaboré avec l’organisme de placement pour planifier le retour de vos enfants dans votre domicile après votre sortie de prison.

Si vous êtes transféré dans une autre prison, faites-le savoir immédiatement à l’organisme de placement de vos enfants. Vous devez également veiller à rester en contact avec votre avocat. Conservez des copies des lettres que vous envoyez à vos enfants. Prenez note de tous les appels et de toutes les visites avec vos enfants. Ceci vous aidera à prouver que vous ne les avez pas négligés ni abandonnés. La participation à des programmes offerts par la prison peut aussi aider à prouver que vous essayez de planifier le retour de vos enfants dans votre domicile après votre sortie de prison.

Le Département des affaires sociales, Department of Social Services (DSS) conservera un signalement de maltraitance ou de négligence et les documents afférents pendant une durée de 10 ans après que l’enfant le plus jeune inclus dans lesignalement et les documents afférents ait atteint l’âge de 18 ans, c’est-à-dire jusqu’à celui-ci ait 28 ans d’âge. Ce signalement et les documents afférents seront conservés même si les accusations, en anglais « allegations » (al-e-GAY-shuns) ou affirmations de maltraitance ou de négligence sont jugées sans fondement, en anglais « unfounded » (un-FOWN-did). Sans fondement signifie que ACS n’a pas trouvé suffisamment de raisons pour entamer une procédure de protection de l’enfant. Personne n’a accès à ce signalement ni aux documents afférents sauf le DSS ou les services des forces de l’ordre.

Même si vous n’êtes pas jugé coupable, votre arrestation et le crime dont vous avez été inculpé feront partie intégrants de votre casier judiciaire à moins que ce casier ne soit scellé.