Peres Devant le Tribunal de la Famille Paternite et Plus

La Paternité (« paternity », (pa-TERN-i-tee), en anglais) est le statut légal que la loi donne à un père. Établir la paternité (« establishing paternity », en anglais) consiste à prouver que quelqu’un est le père légal d’un enfant.

La paternité peut être établie de trois manières:

1. Si vous êtes marié avec la mère de l’enfant le jour de la naissance de l’enfant, vous êtes automatiquement considéré comme étant le père légal de l’enfant. Dans ce cas il ne faut pas aller au tribunal pour établir votre paternité.
2. Si vous signez une reconnaissance de paternité (« acknowledgement of paternity » (ak-NOWL-edj-ment of pa-TER-ni-tee), en anglais) après la naissance de l’enfant, vous avez établi votre paternité. Une reconnaissance de paternité est un document que vous signez, (normalement à l’hôpital), dans lequel vous déclarez être le père de l’enfant.
3. Si vous faites une requête (« petition » (pe-TI-shun), en anglais) en paternité devant le Tribunal de la Famille et si vous obtenez une ordonnance de filiation (« order of filiation » (OR-der of fil-ee-AY-shun), en anglais) d’un juge, vous aurez établi votre paternité.

Quand un père établit sa paternité, il a les mêmes droits qu’une mère – notamment le droit de faire une demande de garde (« custody » (KUS-to-dee), en anglais) et le droit de visite (« visitation » (vi-ze-TAY-shun), en anglais). Pour plus de renseignements sur les droits de garde et de visite, voyez le Guide Family Legal Care intitulé « Garde et Droit de visite ».

Si la paternité n’a pas été établie, un père n’a pas les mêmes droits qu’une mère. Dans certains cas, un père qui n’a pas établi sa paternité, peut avoir certains droits. On les appelle parfois pères putatifs (« putative » (pyoo-tuh-tiv), en anglais), non mariés, ayant un statut marital, ou pères avec un droit d’information (« notice fathers »,en anglais).

Dans ce guide on appellera ces pères – « pères présumés ».

• Votre nom est sur le certificat de naissance (cela n’est PAS suffisant pour établir votre paternité); ou
• Si vous habitez ouvertement avec votre enfant et la mère de votre enfant et vous agissez comme si vous étiez le père; ou
• Si vous étiez marié avec la mère de votre enfant et vous avez divorcé moins de six mois avant la naissance de votre enfant; ou
• Si vous vous êtes enregistré sur le Registre des Pères Putatifs (« Putative Father Registry », en anglais) (voir ci-dessous pour plus de renseignements sur le Registre).

Etre un père présumé signifie que vous avez le droit d’être avisé / de recevoir une notification lorsque certaines demandes concernant votre enfant sont soumises au Tribunal de la Famille, comme par exemple le placement en foyer d’accueil, la fin des droits parentaux et l’adoption.

Recevoir une « notification » signifie que vous avez le droit d’être informé par écrit de l’affaire, notamment en recevant une copie de la requête qui a été déposée au Tribunal. Vous devez recevoir cette notification au moins vingt (20) jours avant la date d’audience devant le Tribunal. La notification doit inclure des renseignements sur l’heure, la date et l’objet de l’affaire dont vous êtes informée. Si l’ACS ou l’agence d’adoption ne peut pas vous remettre en personne une copie de la requête, la requête peut vous être envoyée par courrier certifié adressé à votre dernière adresse connue par eux.

Même si vous pouvez prouver que l’agence qui a déposé la requête (au tribunal) savait qui vous étiez mais ne vous a pourtant pas notifié la requête, vous ne pouvez pas faire grand chose. La possibilité ou non de changer les décisions qui ont été rendues concernant votre enfant dépendra en partie de la décision en question. Cela dépendra aussi depuis combien de temps les décisions ont été rendues.

Il peut exister plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez ne pas avoir reçu de notification. Vous trouverez ci-après certaines des raisons possibles:

• Le tribunal ne savait pas où vous étiez;
• Le tribunal peut ne pas avoir su qui vous étiez parce que votre nom n’était pas indiqué sur le certificat de naissance;
• Le tribunal peut ne pas avoir su qui vous étiez parce que la mère de l’enfant ne vous a pas identifié;
• Le tribunal peut ne pas avoir su qui vous étiez parce que vous n’êtes pas enregistré sur le Registre des Pères Putatifs (voir ci-dessous pour plus de renseignements sur le Registre);
• Vous avez reçu une notification la première fois où l’enfant a été placé en foyer d’accueil, mais vous ne vous êtes pas présenté devant le tribunal.

La notification que vous recevez a pour objet de vous permettre de donner au tribunal des informations sur ce qui constitue le meilleur intérêt (« best interests » (best IN-ter-ests), en anglais) de l’enfant. Quand vous recevez une notification vous informant que l’ACS a déposé une demande pour mettre fin aux droits parentaux de la mère, vous pouvez donner au juge ces informations durant la deuxième partie de l’audience, qui s’appelle la phase de « prise de décision » (« the dispositional » (dis-puh-ZISH-un-al)phase » en anglais). La phase de décision est la partie pendant laquelle le juge décide de ce qui va se passer avec votre enfant. Pendant cette partie de l’audience, vous pouvez demander la garde de votre enfant. Pour pouvoir demander la garde, vous devez d’abord faire une demande de paternité et obtenir une ordonnance de filiation du Tribunal. Si vous avez une ordonnance de filiation, cela signifie que vous avez réussi à établir votre paternité.

Vous avez le droit de recevoir une notification si votre enfant est placé en vue d’une adoption. Si vous avez reçu une notification vous informant que votre enfant va être placé en vue d’une adoption, vous pouvez présenter des informations pour expliquer quel est l’intérêt de l’enfant. Le juge va analyser l’ensemble des éléments avant de prendre sa décision.

Si votre enfant a plus de six mois, vous pouvez vous opposer à, ou arrêter, l’adoption si vous pouvez prouver au Tribunal que:

• Vous avez financièrement aidé à l’éducation de votre enfant;
• Vous avez rendu visite à votre enfant au moins une fois par mois; ou
• Si vous n’avez pas pu (ou vous avez été empêché de) rendre visite à votre enfant, vous avez régulièrement communiqué avec votre enfant, avec l’agence ou avec la personne qui est le tuteur de votre enfant.

Vous pouvez également vous opposer à l’adoption si vous avez habité ouvertement avec votre enfant et la mère de votre enfant pendant au moins six mois de l’année qui précède la date à laquelle votre enfant a été placé en vue d’une adoption.

Si votre enfant a moins de six mois, vous pouvez vous opposer à l’adoption si vous pouvez prouver au Tribunal que:

• Vous avez habité avec votre enfant et la mère de votre enfant pendant une période ininterrompue d’au moins six mois juste avant la date à laquelle votre enfant a été placé pour une adoption, et pendant ce temps vous vous êtes comporté comme le père de l’enfant;
• Vous avez payé une partie raisonnable des dépenses médicales, d’hôpital ou d’autres dépenses pendant la grossesse et pour la naissance de votre enfant.

Le Registre des Pères Putatifs est un service qui permet à un père présumé de faire enregistrer le fait qu’il pense être le père d’un enfant alors qu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant. Inscrire votre nom sur le Registre ne veut pas dire que vous demandez être le père de l’enfant. Enregistrer votre nom est seulement un moyen d’être certain que vous pourrez recevoir une notification des cas discutés ci-dessus.

Pour vous enregistrer, vous pouvez obtenir un formulaire auprès du Service d’adoption de l’Etat de New York à l’adresse suivante:

52 Washington Street
Room 323 North
Rensselaer, NY 12144
(518) 474-9406 or (800) 345-5437

Vous pouvez vous enregistrer avant ou après la naissance de votre enfant.

Pour vous enregistrer, vous devez donner votre nom et votre adresse. Vous devez également donner le nom de l’enfant, le lieu de sa naissance, le jour de sa naissance, et le nom de la mère. Pour recevoir les notifications, vous devrez communiquer au Service d’adoption de l’Etat de New York tout changement d’adresse.

C’est gratuit.

Oui. Vous pouvez enlever votre nom du Registre à n’importe quel moment. Si vous enlevez votre nom du Registre, cela sera comme si vous n’aviez jamais été enregistré. Cela signifie que vous abandonnez vos droits que vous aviez obtenus à la suite de votre enregistrement.

Vous pouvez envisager de supprimer votre nom du Registre si vous ne croyez plus être le père de l’enfant ou si vous ne voulez plus recevoir de notifications concernant les affaires mentionnées ci-dessus.

Le Registre des Pères Putatifs a pour objet d’aider à protéger les droits des pères qui n’ont pas réussi à établir leur paternité.

Non. Seulement le père légal doit payer une pension alimentaire. Le fait de vous enregistrer ne veut pas dire que vous êtes le père légal de l’enfant.

Etre enregistré sur le Registre des Pères Putatifs de l’Etat de New York vous assure uniquement de recevoir une notification pour des affaires concernant une mère et un enfant se déroulant devant un tribunal dans l’Etat de New York. Les autres Etats ont leurs propres Registres des Pères Putatifs. Vous devez pouvoir vous enregistrer sur le registre de l’Etat où habite la mère de l’enfant.

Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.