Un tribunal a la compétence judiciaire (ou est judiciairement compétent) lorsqu’il possède le pouvoir de décider au sein d’une affaire spécifique.

Non. Il existe des règles de compétence juridictionnelle qui précisent quel tribunal peut juger une affaire. L’une de ces règles prend en compte le domicile de l’enfant. Il y a aussi une règle régissant le cas où un tribunal s’est déjà prononcé sur la garde ou sur le droit de visite.

Le « Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act » (UCCJEA) est une loi définissant la notion de « home state ». Le UCCJEA a été créé afin de permettre à quelqu’un de déterminer quel est l’Etat qui pourra se prononcer dans une affaire qui implique plusieurs Etats (« Interstate », en anglais). « Interstate » signifie que plus d’un Etat est concerné.

Oui. Un tribunal d’un autre Etat peut parfois obtenir une compétence judiciaire d’urgence (« emergency jurisdiction », en anglais), même si l’enfant n’habitait pas dans cet Etat depuis les six derniers mois. Un tribunal peut, par exemple, obtenir une compétence judiciaire d’urgence si l’enfant, un frère ou une soeur de l’enfant, ou un parent de l’enfant est susceptible d’être maltraité.

Oui. Il arrive parfois que la situation change après qu’un tribunal ait rendu une ordonnance de garde ou de droit de visite. Il s’agit alors d’un changement de circonstances (« change of circumstances », en anglais). Dans ce cas, vous pouvez déposer une demande pour modifier l’ancienne ordonnance. Modifier signifie changer.

Le tribunal qui a rendu l’ordonnance initiale de garde ou de droit de visite a la compétence judiciaire pour modifier cette ordonnance. Cette règle s’applique même si votre enfant habite ailleurs et il y a plus de six mois.

Si vous voulez faire transférer votre dossier, vous devez déposer une requête demandant au juge de changer le lieu du jugement de l’affaire (« venue »(VEN-yoo), en anglais). Une requête est une demande écrite. Le lieu du jugement correspond au lieu où sera traitée l’affaire. Une requête de changement de lieu du jugement (« motion for venue change », en anglais) est une requête écrite déposée auprès du tribunal pour demander que le lieu du jugement de votre affaire soit changé

Oui. Parfois un parent initiera une affaire dans un Etat tandis que l’autre parent l’initiera dans un autre Etat. Dans ce cas, les juges des deux tribunaux communiquent entre eux et décident quel tribunal devra se prononcer sur le dossier. C’est généralement l’Etat qui est considéré comme le « home state » de l’enfant qui juge le dossier.

Une audience téléphonique (« telephonic (tel-uh-FON-ik) hearing », en anglais) est quand l’une ou les deux parties ont obtenu la
permission de témoigner ou de comparaître par voie téléphonique, plutôt qu’en personne.

Le formulaire peut être téléchargé à partir du site Internet des Tribunaux de l’Etat de New York : http://www.courts.state.ny.us/forms/familycourt/pdfs/usCJEA-7.pdf

Vous pouvez également obtenir le formulaire en contactant la greffe du tribunal où le siège du juge (« judge’s Part (courtroom) », en anglais). Dans certains tribunaux, vous pouvez obtenir le formulaire dans la salle des requêtes ou la salle des archives.

Le même formulaire peut être utilisé pour demander la permission de témoigner par des moyens audio-visuels ou d’autres moyens électroniques.

Si aucune ordonnance de garde, de tutelle ou de droit de visite n’a été rendue en ce qui concerne l’enfant, vous n’avez pas besoin de vous procurer aucune ordonnance auprès du Tribunal de la Famille avant d’envoyer votre enfant chez le membre de votre famille.

Il se peut toutefois que le membre de votre famille rencontre des difficultés en inscrivant votre enfant à l’école ou en obtenant des soins médicaux pour votre enfant en l’absence d’une ordonnance de garde ou de tutelle.

Si le membre de votre famille se trouve confronté à ce type de problèmes, il peut se présenter au Tribunal de la Famille pour déposer une requête de garde ou de tutelle. La règle du « home state » s’applique aussi à cette situation. Cela signifie que si votre enfant n’habite pas dans le nouvel Etat depuis six mois, le membre de votre famille devra déposer sa requête de garde ou de tutelle dans l’Etat de New York. Pour de plus amples renseignements concernant les membres de famille, veuillez consulter le guide LIFT intitulé « Les droits des membres de la famille au Tribunal de la Famille » (« The Rights of Relatives in Family Court », en anglais »).